Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles sont fournis les Services proposés par la société GOLDX SAS. Elles encadrent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par GOLDX et définissent les droits et obligations des Parties.
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Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article 1 Définitions.
En procédant à l’ouverture de son Compte Client, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les CGU en vigueur à la date d’ouverture de son Compte Client.
Goldx est une SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 2 Place aux bois, 74000, Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 981 768 104. GoldX est enregistrée auprès de l’ACPR en tant qu’agent de service de paiement (identifiant REGAFI : 742756) de Xpollens, établissement de monnaie électronique agréé en France sous l’identifiant 16528, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 64 427 585,00 euros - Siège social au 110 avenue de France 75013 Paris - RCS de Nanterre 501 586 341.
GoldX propose à ses Clients, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, une application mobile leur permettant de disposer d’un compte de paiement adossé à de l’Or via un service d’achat et de vente d’Or en temps réel, tout en pouvant utiliser cet Or comme moyen de paiement par virement sortant vers un bénéficiaire ou bien par la carte Visa GoldX partout dans le monde.
L’Application est téléchargeable en ligne sur le site Gold.fr.
L’Utilisateur est informé que les Services proposés par GoldX ne constituent pas un service de placement ou d’investissement sur le marché de l’Or.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que tout achat ou vente d’Or présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’Or. L’Utilisateur qui procède à la vente ou à l’achat d’Or doit par conséquent être conscient qu’un bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’évaluer la pertinence de l’achat, ou de la vente d’Or qu’il souhaite effectuer.
GoldX ne délivre aucun conseil personnalisé et ne se prononce en aucun cas sur la pertinence des Transactions envisagées par l’Utilisateur au regard de sa situation personnelle et /ou patrimoniale.
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Application : désigne l’application mobile éditée par la Société et téléchargeable sur le site www.goldx.fr L’Application est disponible 24 heures/24, 7 jours/7, sous réserve d’opérations ponctuelles de maintenance et de mise à jour des bases informatiques.
Balance en Or : désigne la quantité d’Or, exprimée en gramme, détenue par l’Utilisateur via l’Application.
Carte de paiement : désigne le moyen de paiement virtuel ou physique associé au Compte Client et régit par les conditions générales de fonctionnement des Cartes d’Xpollens.
Carte Bancaire : Désigne le moyen de paiement associé au Compte Bancaire de l’Utilisateur ouvert dans un établissement de crédit et dont les références sont renseignées par l’Utilisateur dans l’Application.
Commission : désigne la commission telle définie à l’article 7 et prélevée par la Société sur le montant des Transactions.
Compte Bancaire : désigne le compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans un établissement de crédit et dont les références sont renseignées par l’Utilisateur dans l’Application.
Compte Client : désigne le compte de paiement ouvert dans les livres de XPollens permettant à l’Utilisateur de bénéficier de Services de paiement et régit par les conditions générales d’Utilisation du Compte de paiement Xpollens.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions générales régissant les rapports entre la Société et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
Cours de l’or : désigne le cours, tel que défini par https://www.loomis-fxgs.fr/fr/, de l'Or physique stocké au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans les coffres du Groupe Comptoir National de l’Or.
Cours d’achat ou de vente : désigne le cours d’achat ou de vente de l’Or utilisé par la Société pour déterminer le Prix de la Transaction, hors Frais et Commissions.
Date d’exécution : désigne la date à laquelle la Société exécute la Transaction.
Date de passation : désigne la date à laquelle l’Utilisateur initie un Ordre d’achat ou de vente d’Or.
Données de sécurité personnalisées : Données appartenant à l’Utilisateur et connues de lui seul lui permettant de s’authentifier pour accéder à l’Application.
Espace Client : désigne l’espace accessible par identifiant et mot de passe dans lequel l’Utilisateur peut accéder aux Services, et à l’ensemble des informations relatives aux Transactions effectuées à sa demande.
Frais : Désigne les frais de stockage et autres frais.
Or : désigne de l’Or pur 24 carats proposé par la Société et dont la description est accessible depuis l’Application.
Prix : désigne le prix auquel l’Or est acheté ou vendu à la Date d’exécution. Le Prix est calculé sur la base du Cours d’achat ou de vente d’Or et inclut également les Frais et Commissions supportés par l’Utilisateur en lien avec la Transaction.
Récapitulatif : désigne le récapitulatif accessible depuis l’Application émis par la Société à la Date de passation, que l’Utilisateur doit valider pour confirmer la Transaction.
Services : désignent les services accessibles à l’Utilisateur depuis l’Application, à savoir : l’achat, le stockage et la vente d’Or.
Site : site appartenant à la Société www.goldx.fr
La Société : désigne GoldX SAS
Terminal : ordinateur, téléphone mobile, tablette ou autres supports appartenant à l’Utilisateur et disposant d’un accès internet et permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application.
Transaction : désigne tout ordre d’achat ou de vente d’Or demandé par l’Utilisateur à la Société via l’Application.
Utilisateur : désigne la personne physique capable majeur n’agissant pas pour des besoins professionnels ayant ouvert un Compte Client et qui utilise les Services de la Société via l’Application.
L’accès aux Services proposés par la Société est réservé exclusivement aux Utilisateurs ayant procédé à l’ouverture d’un Compte Client, dans les conditions prévues aux présentes CGU permettant l’accès à son Espace Client.
L’ouverture d’un Compte Client est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures capables n’agissant pas pour des besoins professionnels.
L’ouverture du Compte Client sera effective après la validation par la Société des informations et justificatifs relatifs à la connaissance client.
Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme la Société doit identifier l’Utilisateur des Services et procéder à la vérification de son identité.
L’Utilisateur devra présenter un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie afin de confirmer son identité, son âge et son adresse.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité au moment de l’ouverture de son Compte Client et à les maintenir à jour tout au long de sa relation avec la Société conformément à l’article 2.2
La Société se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Client lorsque les informations transmises par l’Utilisateur ne lui paraissent pas cohérentes ou exactes.
L’utilisation de l’Application requiert un accès à Internet soit directement par ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile ou la tablette. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valide.
La validation de l’identité de l’Utilisateur et l’ouverture de son Compte Client lui seront confirmés par l’envoi d’une notification à l’adresse courriel renseignée dans l’Application.
L’Utilisateur accède à son Compte Client via son Application au moyen de ses Données de sécurité personnalisées c’est-à-dire en se connectant à son choix par biométrie digitale ou faciale ou au moyen du code Pin à 5 chiffres qu’il a choisi lors de l’entrée en relation.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses Données de sécurité personnalisée Il s’engage à les tenir secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. De même, l’Utilisateur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de son Terminal en utilisant notamment des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel et en les mettant régulièrement à jour.
Tout accès et/ou utilisation du Compte Client au moyen de ses Données de sécurité personnalisées est réputé avoir été fait par l’Utilisateur lui-même, sauf preuve contraire susceptible d’être rapportée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées.
En raison de l’intuitu personae attaché à la relation établie entre la Société et l’Utilisateur, le Compte Client ne peut être vendu, cédé ou transféré à un autre Utilisateur.
Si la Société est informée du décès d’un Utilisateur, son Compte Client sera immédiatement bloqué de plein droit et l’Utilisation des services sera suspendue.
En cas d’évolution de ses données personnelles ou de modification de son Compte Bancaire ou de sa Carte Bancaire, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société.
L’Utilisateur qui souhaite modifier ses données personnelles doit contacter le support par e-mail.
La Société se réserve le droit de refuser toute modification des données personnelles de l’Utilisateur non accompagnée de documents probants.
La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre l’identification de l’Utilisateur sont des conditions déterminantes de son droit d'utiliser les Services de la Société.
En cas de fourniture d’informations inexactes ou non actualisés, ou si la Société a des raisons de soupçonner que ces informations sont incomplètes, inexactes ou ne sont pas à jour, la Société est en droit de suspendre ou de résilier le Compte Client et de refuser l’utilisation actuelle ou future des Services par l’Utilisateur concerné.
A ce titre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas tenir la Société responsable s’il a omis d’actualiser ses données et que la Société a exécuté des Transactions sur la base des seules données en sa possession.
La clôture du Compte Client entraîne la désinscription à l’Application et le blocage définitif de l’accès de l’Utilisateur à son Espace Client.
Il lui appartient par conséquent de procéder à la sauvegarde des informations liées aux Transactions réalisées avant de procéder à la clôture de son Compte Client.
Après la clôture du Compte Client, et pendant 10 ans, l’historique et les documents afférents au Compte restent disponibles sur simple demande de l’Utilisateur au support client : support@goldx.fr.
L’Utilisateur peut demander à clôturer son Compte Client à tout moment via l’Application.
Si sa Balance en Or est positive, alors la clôture du Compte Client implique que l’Utilisateur procède à la vente de l’Or qu’il détient, en adressant un Ordre de vente à la Société.
La fermeture du Compte Client entraîne le paiement immédiat de tous Frais et Commissions, le cas échéant prorata temporis, acquis à la date de clôture.
Toute somme due pourra faire l’objet d’une compensation avec le solde du Compte Client à la date de clôture si ce dernier est positif. Si le solde du Compte Client n’est pas suffisant pour permettre le paiement des sommes dues, la Société procédera au débit des sommes dues sur la Carte Bancaire de l’Utilisateur renseignée dans l’Application ce que l’Utilisateur accepte expressément.
La Société se réserve le droit de clôturer, moyennant un préavis de 60 jours, tout Compte Client dont la Balance en Or est nulle ou dont les Frais ou Commissions n’ont pas pu être débité sur le Compte Client ou sur la Carte Bancaire renseignée dans l’Application.
La Société se réserve également le droit de clôturer immédiatement et sans préavis le Compte Client, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
En cas de clôture du Compte Client, la Société adressera sans délai une notification par courriel à l’Utilisateur l’informant de la clôture de son Compte Client.
Aucune Transaction ne pourra plus être effectuée entre le moment où la notification aura été adressée à l’Utilisateur et le moment où le Compte Client sera effectivement clôturé.
En cas de contestation, la Société se rapprochera de l’Utilisateur pour obtenir toute explication susceptible de démontrer l’absence de caractère illicite des Transactions envisagées.
La fermeture du Compte Client entraîne le paiement immédiat de tous Frais et Commissions, le cas échéant prorata temporis, acquis à la date de clôture.
Afin de clôturer le Compte Client, la Société procédera à la vente de la Balance en Or, et au virement du prix de la vente sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur, déduction faite des éventuels Frais et Commissions.
Si la vente de la Balance en Or de l’Utilisateur ne permet pas le paiement de l’intégralité des Frais et Commissions la Société procédera au débit des sommes dues sur la Carte Bancaire de l’Utilisateur qui l’accepte expressément.
L’Utilisateur accède depuis son Espace Client à un récapitulatif des Transactions qu’il a effectuées (historique de transactions, facture, relevé mensuel de Transaction, le cas échant, contrat de vente)
Lorsqu’un Utilisateur souhaite procéder à une Transaction depuis son Espace Client, il peut le faire directement via l’Application et indique soit la quantité soit le montant en euros de l’Or qu’il souhaite acheter ou vendre.
Les Transactions d’achat peuvent être passées à tout moment depuis l’Application Les ordres d’achat d’Or permettant d’alimenter le Compte Client peuvent être effectués par la Carte Bancaire renseignée dans l’Application ou par virements entrant en provenance d’un Compte Bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut procéder à un ordre d’achat d’Or via la Carte Bancaire renseignée dans l’Application.
L’Utilisateur est informé à travers le Récapitulatif, avant qu’il ne procède à la validation de son ordre d’achat : de la quantité d’Or acheté, du montant de son achat et des Frais et Commissions applicables.
Afin de finaliser son ordre d’achat d’Or, l’Utilisateur doit procéder à la confirmation du Récapitulatif, en cliquant sur le bouton « valider » depuis l’Application.
Le montant de son achat est débité sur la Carte Bancaire renseignée dans l’Application.
L’Utilisateur peut également alimenter son Compte Client en Or par la réalisation d’un virement entrant en provenance de son Compte Bancaire.
Lorsqu’un Utilisateur, effectue un virement de fonds de son Compte Bancaire vers son Compte Client (virement entrant). Il reçoit une notification (par e-mail ou sur l’Application) l’informant que les fonds ont bien été réceptionnés sur son Compte Client. L’Utilisateur reconnait et accepte que tout virement entrant vers le Compte Client vaut ordre ferme et définitif d’achat d’Or.
Le prix d’achat est basé sur le cours de l’Or à la Date de réception du virement.
L’Utilisateur peut initier un ordre de paiement par virement sortant ou par Carte à tout moment depuis l’Application. Les ordres de paiement qu’ils soient effectués par Carte ou par Virement sortant valent ordre ferme et définitif de vente d’Or.
Avant de procéder à un virement sortant sur son Compte Client, l’Utilisateur doit initier un ordre de vente d’Or via l’Application et indiquer soit la quantité d’Or qu’il souhaite vendre soit le montant en euros qu’il souhaite obtenir par la vente d’Or, en tenant compte des Commissions et Frais applicables.
L’Utilisateur est informé à travers le Récapitulatif, avant qu’il ne procède à la validation de son ordre de vente : de la quantité d’Or vendu, du montant de sa vente et des Commissions et Frais applicables. L’ordre de vente est validé par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « valider » depuis l’Application.
Lorsque l’Utilisateur indique un montant en euros d’équivalent Or qu’il souhaite vendre, la quantité d’Or vendue est calculée en fonction du Cours de vente en vigueur à la Date d’émission du Récapitulatif, et en fonction des et des Frais applicables
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’une quantité d’Or lui permettant d’obtenir le montant sollicité, son ordre de vente ne peut être finalisé.
Lorsque l’Utilisateur indique la quantité d’Or qu’il souhaite vendre, le Prix de la vente est basé sur le Cours de vente en vigueur à la Date d’émission du Récapitulatif, et inclut la Commission applicable et les Frais éventuellement dus.
Une fois le produit de la vente versé sur son Compte Client, l’Utilisateur peut demander un virement sortant vers le bénéficiaire de son choix,
L’Utilisateur est invité à tenir compte des délais nécessaires à la passation de son ordre de vente et au versement du produit de la vente sur son Compte Client avant d’initier un virement sortant.
L’ouverture d’un Compte Client permet à l’Utilisateur d'obtenir une Carte Visa physique tel que décrit dans l’Application.
La Carte permet à l’Utilisateur de régler ses achats grâce au paiement sans contact, via un terminal de paiement physique (TPE) ou en ligne (VAD).
Dans le cas où la Balance en Euros est insuffisante pour couvrir la transaction Carte, le paiement se verra refusé.
L’Utilisateur est soumis à des limites hebdomadaires et mensuelles de transactions sur la Carte, consultables et modifiables directement sur l’Application. Toute transaction susceptible de dépasser les limites applicables sera automatiquement rejetée par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ces limites et/ou bloquer certaines transactions en raison de suspicion ou de risque de fraude.
En cas de perte ou de vol ou de suspicion de fraude, l’Utilisateur pourra bloquer sa carte immédiatement depuis son Application ou bien contacter le support GoldX par courriel pour la bloquer.
Toute réclamation pourra être adressée à support@goldx.fr.
En cas de clôture du Compte Client, la Carte sera automatiquement désactivée. Il appartient à l’Utilisateur de détruire la Carte.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L221-28 2° du code de la consommation, l’acheteur, même non-professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance portant sur « un bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».
En conséquence lorsque l’Utilisateur valide le Récapitulatif de son d’achat et procède au paiement du Prix d’achat, il ne peut plus exercer de droit de rétractation, son achat étant ferme et définitif. De même, lorsque l’Utilisateur valide le Récapitulatif de son ordre de vente d’Or, il ne peut plus annuler celui-ci.
Lorsque l’Utilisateur effectue son achat d’Or par un virement entrant, son ordre achat d’Or est considéré comme ferme et définitif à compter de la date de réception des fonds sur son Compte Client.
La Société se réserve le droit de ne pas exécuter une Transaction si elle estime que la demande de l’Utilisateur présente une anomalie, notamment compte-tenu de son montant, d’incertitudes liées à l’origine des fonds, ou de la récurrence des Transactions effectuées et plus généralement dans le cadre de ses obligations résultant de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La Société pourra également refuser d’exécuter une Transaction si des incidents de paiement sont déjà survenus avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, la Société sera en droit de ne pas exécuter une Transaction. Dans ce cas, la Société procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par l’Utilisateur, sans que celui-ci ne puisse lui reprocher la non-exécution de la Transaction.
Il est précisé que notamment l’interruption de la cotation de l’Or sur les marchés de l’Or de Londres, New York ou Shanghai, l’impossibilité de se référer à la cotation habituellement utilisée pour les Transactions, ou une interruption du réseau Internet de plus de six heures, constituent des cas de force majeure.
En outre, l’Utilisateur reconnaît le droit de la Société de ne pas exécuter la Transaction si celle-ci présente des éléments susceptibles de laisser penser qu’elle est de nature frauduleuse.
Enfin, l’Utilisateur est informé du droit de la Société de suspendre temporairement l’accès à ses Services en cas de dysfonctionnement manifeste du marché de l’Or, en particulier si la cotation de l’Or est suspendue sur les principales places de marché international utilisée pour en déterminer le Cours, ou si des mesures administratives et règlementaires limitent la liquidité du marché.
L’Utilisateur accepte expressément que chaque ordre d’achat d’Or emporte mandat exprès donné à la Société de procéder au stockage, en son nom et pour son compte, dans les coffres sécurisés de la Société ou de son Groupe des grammes d’Or achetés via l’application et ce afin de permettre la mise en œuvre des Services.
L’Utilisateur est informé que le stockage de l’Or qu’il détient dans les coffres de la Société ou de son groupe est indissociable de la mise en œuvre des Services et renonce expressément à demander la remise matérielle de son or. L’Or acheté est déposé au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans les coffres sécurisés de la Société ou de son groupe dans l’attente de sa revente. L’utilisateur reconnait et accepte qu’il ne puisse que demander la contrevaleur en euros de l’Or ainsi stocké dans les coffres de la Société ou de son groupe par le biais d’un ordre de vente passé via l’Application mobile.
En contrepartie du service de stockage, l’Utilisateur règle des Frais de stockage.
Les Frais de stockage sont calculés sur la base de la valeur la plus élevée du poids d’or détenu sur le Compte Client évalué en fonction du fixing de Londres le plus élevé sur le trimestre précédent la facturation.
Les Frais de stockage sont prélevés trimestriellement sur la Carte Bancaire renseignée dans l’Application ou à défaut sur la Balance en Or détenu par l’Utilisateur. A noter que les frais de stockage peuvent varier d’un trimestre à l’autre.
Les Frais de stockage incluent les frais d’assurance liés au stockage.
En cas de revente de l’Or avant la fin du trimestre, les Frais de stockage trimestriels sont calculés au prorata du nombre de jours écoulés entre le début du trimestre et la date de vente.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à régler les Frais et Commissions dus au titre de l’Utilisation des Services par prélèvement sur son Compte Client dans la limite du solde disponible ou à défaut par prélèvement sur sa Carte Bancaire.
Les Transactions et l’Utilisation des Services sont soumis au paiement des Frais et Commissions, tels que précisés ci-après
Les Frais et Commissions ont susceptibles d’évolution dans les conditions mentionnées à l’article 8.
Le montant des Frais et Commissions est accessible sur l’Application lors de l’ouverture de compte.
Dans tous les cas, les Frais et Commissions à prendre en compte sont ceux en vigueur à la Date de transaction.
| Type de Frais | Taux barème et assiette ou forfait | Modalités de prélèvement |
|---|---|---|
| Ouverture du Compte Client | Gratuit | |
| Tenue du Compte Client | Gratuit | |
| Frais de Top-up Carte | Gratuit | |
| Virement entrant | Gratuit | |
| Virement sortant | Gratuit | |
| Délivrance de la Carte | Gratuit | |
| Envoi de la Carte par voie postale | Gratuit | |
| Paiement par carte en zone EURO | Gratuit | |
| Paiement par carte hors zone EURO | Gratuit | |
| Retrait DAB en EURO | Gratuit | |
| Retrait DAB en devise étrangère | Gratuit | |
| Commission à l’achat | Se reporter aux conditions tarifaires figurant dans l’Application à l’ouverture de compte. | Incluses dans le Prix demandé. |
| Commission à la vente | Se reporter aux conditions tarifaires figurant dans l’Application à l’ouverture de compte. | Incluses dans le Prix demandé. |
| Frais de Stockage | Offert en dessous de 6 000€ ou 100g d'Or détenu. Proportionnel au montant d'Or détenu. Prélèvement trimestriel. 1er Trimestre civil offert. | Par prélèvement sur le Compte de l’Utilisateur ou par Carte Bancaire. |
| Modification des données personnelles | Gratuit | |
| Relevés mensuels et factures | Gratuit | |
| Résiliation | Gratuit | |
| Carte Visa GoldX 24K (Optionnelle) | Précommande 99€ 199€ (disponible en précommande fin 2025, livraison de la carte début 2026) | Par prélèvement sur le Compte de l’Utilisateur ou par Carte Bancaire. |
Lors de la passation d’un ordre de vente, la Société en tant qu’intermédiaire ou acquéreur assujetti à la TVA, calculera pour l’Utilisateur le montant de la taxe en utilisant la méthode FIFO et en déterminant laquelle des (1) taxe forfaitaire sur les métaux précieux ou (2) régime de droit commun d’imposition des plus-values est la plus avantageuse pour l’Utilisateur.
La Société collectera la taxe auprès de l’Utilisateur, par prélèvement sur le montant de la vente. Le montant de la taxe collectée sera mentionné dans le Récapitulatif avant validation par l’Utilisateur. La Société se charge, pour compte de l’Utilisateur de remplir le document fiscal adéquate (CERFA) et de le transmettre aux impôts avec le paiement correspondant.
Dans le cas où le régime de droit commun d’imposition des plus-values s’applique, l’Utilisateur donne pouvoir à la Société pour remplir et signer le CERFA en son nom.
L’Utilisateur pourra consulter, à tout moment, dans son Espace Client le calcul et les documents fiscaux y afférents.
GoldX s’engage pendant la durée du contrat à être couverte par une assurance lui permettant notamment de prendre en charge les risques inhérents à sa responsabilité civile professionnelle.
La Société pourra procéder à la modification des présentes CGU. En cas de modification l’Utilisateur en sera informé par le biais de l’Application deux mois avant l’entrée en vigueur de ces dernières. En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son Compte Client avant la date d’application des modifications. La Société et l’Utilisateur conviennent que l’absence de clôture de son Compte Client dans ce délai et l’utilisation des Services de la Société après leur date d’entrée en vigueur valent acceptation par l’Utilisateur desdites modifications.
Par exception toutes modifications qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
La Société informera l’Utilisateur de toute modification des Frais et Commissions deux mois avant son entrée en vigueur par le biais de l’Application. En cas de refus des modifications tarifaires, l’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son Compte Client avant la date d’application des modifications. La Société et l’Utilisateur conviennent que l’absence de clôture de son Compte Client dans ce délai et l’utilisation des Services de la Société après l’entrée en vigueur des nouveaux Frais et Commission applicables valent acceptation par l’Utilisateur des nouveaux tarifs.
Par exception toutes modifications tarifaires qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
De même tout nouvel impôt, taxe ou contributions liés à l’or sera immédiatement à la charge de l’Utilisateur sans préavis ni information préalable.
La Société dispose d’une assurance lui permettant notamment de prendre en charge les risques inhérents à sa responsabilité civile professionnelle.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services de la Société à des fins interdites ou illégales.
L’Utilisateur reconnait que la Société peut transmettre tous renseignements le concernant ou concernant le bénéficiaire effectif des Transactions et/ou ordre d’achat ou de vente d’or aux autorités de l'Etat notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnait également que la Société peut être obligé de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une Transaction en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.
De même en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société peut être amenée à prendre toutes mesures susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution des Transactions.
Enfin la Société tient à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande. Pour plus d’information sur le livre de police, vous pouvez consulter le service des douanes (https://www.douane.gouv.fr/demarche/tenir-un-livre-de-police)
La Société n’a pas vocation à conseiller l’Utilisateur sur l’opportunité des Transactions qu’il effectue.
De même la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une plus-value par l’Utilisateur suite à la réalisation de ses ordres d’achat et de vente d’Or.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication ou du serveur qui héberge l’Application.
Les données accessibles depuis l’Application sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.
L’Utilisateur reconnaît le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès à l’Application, lorsque celle-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour l’Utilisateur en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
La non-exécution ou l’exécution d’une Transaction en cas de renseignements inexacts ou incomplets ne saurait davantage engager la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où elle effectuerait un virement vers un Compte Bancaire, dont l’Utilisateur a transmis les coordonnées de manière erronée.
La Société attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant l’Utilisateur.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des Ordres d’achat et de vente, ainsi qu’à la mise en œuvre du stockage. La société intervient en qualité de responsable de traitement dans le cadre des traitements nécessaires pour permettre l’exécution des Transactions.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité avant toute collecte de données personnelles.
Elle est disponible depuis l’Application et sur le Site.
Dans le cadre du Compte Client et de la Carte, la Société intervient en qualité de sous-traitant RGPD de Xpollens et agit à ce titre conformément à la politique RGPD de cette dernière consultable sur son site (https://www.xpollens.com/protection-donnees/)
L’accès aux données demandées est nécessaire pour permettre à la Société d’exécuter ses obligations légales (KYC) ainsi que ses obligations contractuelles (exécution des Transactions).
Si l’Utilisateur ne fournit pas les informations demandées et présentées comme obligatoires, il ne pourra bénéficier des Services de la Société.
En toute hypothèse, les données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.
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Le contenu des données et informations fournies par la Société sur l’Application ainsi que tous les textes, images, données et illustrations contenues sur l’Application sont la propriété exclusive de la Société ou des ayants-droits nommément désignés.
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La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des CGU sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Les intitulés des articles des présentes CGU ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation par écrit via le support en ligne accessible à support@goldx.fr.
Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur pourra, pour tenter de le régler, saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le lien suivant : Le Médiateur de l’Afepame, Association Afepame, 36 rue Taitbout, 75009 Paris (https://mediateur-consommation-afepame.fr/)
Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet.
La saisine du médiateur par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Soicété.
En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.
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